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11 articles sélectionnés

Livre : prix de vente, droit de retour, label de référence ...

Labels Librairie de référence

Prix de vente du livre

Un livre neuf doit être proposé à la vente à un prix unique quel que soit le réseau de distribution : librairie, grande surface, maison de la presse, point de vente dans les gares, vente par correspondance (VPC), vente sur internet notamment.

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Fixation du prix

Le régime du prix unique s'applique aux livres...

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Thèmes liés : prix de mise en ligne d'un site internet / vente site web sur internet / achat vente site internet / point vente site web / vente site internet

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet

Tous les sites internet édités à titre professionnel, qu'ils proposent des ventes en ligne ou non, doivent obligatoirement indiquer les mentions légales suivantes :

pour un entrepreneur individuel : nom, prénom, domicile ;

pour une société : raison sociale , forme juridique, adresse de l'établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital...

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Thèmes liés : hebergeur site internet professionnel / createur site internet professionnel / vente site internet / appel d'offre site internet / appel d offre site internet

Déclaration initiale d'une association - associations ...

Accueil associations  > Formalités administratives d'une association  > Création d'une association  >Déclaration initiale d'une association 

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Thèmes liés : connaitre la date de creation d'une page internet / creation d une page internet / date de creation de l internet / creation d une adresse internet / creation de l internet

Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ...

Accueil particuliers  > Transports  > Carte grise (certificat d'immatriculation)  >Comment faire une procuration pour obtenir sa carte grise ?

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Thèmes liés : comment faire une mise a jour d'un site internet / mise a jour site internet / comment faire un bon site internet / comment faire son site internet / comment faire un site personnel

Droits d'auteur - professionnels | service-public.fr

Le droit d'auteur, qui porte sur les oeuvres de l'esprit (écrits, photos, partitions, logiciels, etc.), confère à l'auteur un droit de propriété exclusif sur sa création, aussi bien en matière de droits moraux (divulgation, par exemple) que patrimoniaux (droit d'exploitation de l'oeuvre : représentation, reproduction ou adaptation). Si le droit d'auteur s'applique dès la naissance de...

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Thèmes liés : date de la creation d'internet / date de la creation d internet / creation d'entreprise internet / creation d entreprise sur internet / date de creation de l internet

Recours en cas de litige après un achat à distance (par ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Achat à distance  >Recours en cas de litige après un achat à distance (par internet ou téléphone)

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Thèmes liés : mise a jour site internet / achat nom de site internet / achat adresse site internet / achat de site internet / prix de mise en ligne d'un site internet

Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  >Crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite) 

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Thèmes liés : mise en ligne d un site internet / date mise a jour site internet / mise a jour site internet

Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un ...

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Accueil particuliers  > Argent  > Achat à distance  > Services en ligne et formulaires  >Déposer une plainte...

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Thèmes liés : achat de site internet / recherche site internet

Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans | service ...

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Accueil particuliers  > Étranger  > Titres, documents de séjour et de circulation des étrangers  >Certificat de résidence pour Algérien de 10 ans

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Thèmes liés : mise a jour site internet

Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Carte nationale d'identité  >Comment faire figurer le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?

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Thèmes liés : comment faire un site personnel

Je crée une association - associations | service-public.fr

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Par correspondance

La déclaration peut être adressée par courrier au greffe des associations du siège social de l'association.

Où s'adresser ?

Le déposant adresse un courrier librement rédigé ou utilise les formulaires suivants :

Cerfa n°13973*03 (pour les éléments d'information généraux nécessaires à la création),

Cerfa n°13971*03 (pour la liste des dirigeants),

Cerfa...

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Thèmes liés : creation d une adresse internet