Loi Hamon : vente à distance et internet (rétractation)

La réglementation applicable aux ventes et aux achats sur internet ou à distance a été modifiée par la « loi Hamon », qui renforce les droits des consommateurs qui achètent via des sites de commerce en ligne.

Délai de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance, par correspondance ou en ligne par internet, le consommateur qui change d'avis doit exercer son droit de rétractation...

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Date: 2018-04-06 16:44:34
Site : http://droit-finances.commentcamarche.com

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Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Site : https://www.service-public.fr

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Notre cadeau de Noel : un lecteur de musique pour votre ...

mathieu (samedi, 20 décembre 2008 03:09)

c`est un beau cadeau merci jimdo

mais le faite de changer de page remet la music a zero

y a possibiliter de modifier ce petit inconveniant?

BONNE FETE A TOUS!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

#7

Amélie (samedi, 20 décembre 2008 11:22)

Merci Mathieu!! Je pense qu'en mettant le module dans la colonne fixe du site (sous le menu, pour les mises en page avec...

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Site : https://fr.jimdo.com

Thèmes liés : creer sa propre page d'accueil internet / creation d une page internet / comment faire une mise a jour d'un site internet / taille d'image pour site internet / conseil creation d un site internet

Créer votre société à Hong Kong | Société Hong Kong

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De...

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Serveur informatique — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Au milieu des années 1970, les systèmes informatiques dans lesquels plusieurs ordinateurs coopèrent, sont devenus réalisables grâce à la baisse de prix et à l'augmentation de la puissance des ordinateurs. Les prix abordables des petits mini-ordinateurs ou des micro-ordinateurs permettaient alors à une institution d'en acquérir plusieurs. La...

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Date: 2017-09-10 18:02:06
Site : https://fr.wikipedia.org

Hébergement site internet - EVOK Suisse

Contrat de maintenance NetGlobal

Cloud services

vServeur MINI - 1 vCPU, SAN 50 GB, RAM 4GB Chaque vServeur peut être personnalisé avec de la mémoire supplémentaire, vCPU, du stockage SAN sans limite et la bande passante pour répondre à vos besoins spécifiques, chaque environnement inclus un SLA de 99,9 %, pare-feu, VPN, sauvegarde journalière, et plus encore.

vServeur STD - 2 vCPUs SAN 100 GB RAM 8 GB Chaque vServeur peut être personnalisé avec de la mémoire supplémentaire, vCPU, du stockage SAN sans limite et la bande passante pour répondre à vos besoins spécifiques, chaque environnement inclus un SLA de 99,9 %, pare-feu, VPN,...

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Date: 2017-08-30 09:25:55
Site : https://www.evok.com

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Date: 2017-11-09 08:02:53
Site : https://www.evok.com

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Mutuelle pas cher - Devis en ligne | www.discount-sante.fr

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Abritel : avis consommateurs sur L'Internaute Voyager

Relation client fournisseur autoritaire et lamentable.

A fuir le plus vite possible ce que j'ai fait.

L'avis de Gilbert, le 14/08/2017

 

Abusif

Très mauvaise expérience avec abritel.

Je suis une fan de ce site je réserve une maison pour mes amis et moi. Je préviens mes amis que tout es troouve je passe à la réservation et m'aperçois que le premier paiement est de 164¤ et le deuxième...

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Site : http://www.linternaute.com

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Pronostics RC VANNES - pronorcvannes.bzh

Lieu de résidence ;

Contact téléphonique.

Les données de chaque Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle liant ledit Utilisateur à la Société VIBE ON SPORT.

En application de l'article 34 de ladite loi, chaque Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, d'opposition et de suppression sur les données qui le...

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Site : https://pronorcvannes.bzh

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Critiques de Facebook — Wikipédia

Liberté d'expression (vis-à-vis de l'employeur d'un utilisateur)[ modifier | modifier le code ]

À la suite de divers procès , dont un en novembre 2010, il apparaît que Facebook est un espace public, et que dans le cadre de la relation employé-employeur, « le droit d'expression existe dans et hors du lieu de travail, mais il y a ensuite appréciation faite par le juge sur le caractère...

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Date: 2017-09-11 06:45:58
Site : https://fr.wikipedia.org

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Camping*** Le Beaupré & location mobil-homes à Mesquer

© 2015 Camping Le Beaupré - Mentions légales - Création site internet : Koalaweb

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Mentions Légales

Édition du site internet

Le site www.lebeaupre.com (ci-après "le Site") est édité par la société Le Beaupré (ci-après "l'Editeur"), entreprise individuelle, dont le siège social est situé 141 route de Kervarin - Kercabellec - 44420 Mesquer.

RCS Saint-Nazaire A 532 015 237

SIRET n°...

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Date: 2017-09-11 08:01:44
Site : http://www.lebeaupre.com

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DepotVenteAuto.com : Accueil - Dépôt-vente automobile ...

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Ce système ne cesse de se développer et peut...

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Zone de chasse

Contact

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Article 1 : Définitions On désignera par la suite: - 'Application' : l'application Zone de chasse et l'ensemble de ses pages et écrans - 'Produit' : contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'application - 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu...

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Site : http://www.zonedechasse.com

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Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

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Agence web à Dakar Senegal - création de site internet It ...

Nous avons pour mission de fournir aux entreprises et organisations de tout type, des solutions web diversifiées et graphiques, pértinentes et durables pour le bon fonctionnement de leurs affaires.Notre compétence distinctive ainsi que notre position compétitive renforcent nos valeurs.Des la prise de contact, nous attachons une grande importance à vos sécteurs d'activités pour comprendre...

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Site : http://it-web-solution.com

Données personnelles - FIDAL

Cyril Chauvin a rejoint Fidal à Marseille en mai 2016 en qualité d'avocat senior au sein du département Droit économique.

Avocat depuis 2005, Cyril dispose d'une double formation réputée en droit européen de la propriété intellectuelle et en droit de l'informatique et des technologies avancées.

Il se consacre pleinement à la protection et à la valorisation juridique du patrimoine...

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Site : http://www.fidal-donnees-personnelles.com

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Créer son entreprise et se former à la création d ...

> Augmentation des plafonds auto-entrepreneur 2018 : tous les détails ici

5 septembre 2017 : Edouard Philippe a annoncé les nouveaux plafonds auto-entrepreneur à partir du 01/01/2018 :

170 000 EUR (vente de marchandises) et 70 000 EUR (vente de services)

WikiCréa : tout savoir pour créer son entreprise.

L'univers de la création d'entreprise est particulièrement complexe. WikiCréa vous...

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Site : https://www.creerentreprise.fr

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Application (informatique) — Wikipédia

La conception assistée par ordinateur , la publication assistée par ordinateur , l'édition d' images , la retouche photo , ou la création de page web sont des applications courantes de manipulation d'image et de son. Et le courrier électronique , le web , la voix sur IP , la visioconférence , le blog et la messagerie instantanée sont des applications courantes de communication [1] .

Dans...

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Date: 2017-09-10 22:00:19
Site : https://fr.wikipedia.org

Application (informatique) — Wikipédia

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Date: 2017-09-07 14:44:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Réseau d’agences immobilières Stéphane Plaza Immobilier

Merci

Votre demande a bien été prise en compte

Les champs marqués par (*) nous sont indispensables pour donner suite à votre prise de contact. Seules les personnes en charge du développement du réseau de franchisés de Stéphane Plaza France en sont destinataires, ces informations pouvant cependant être accessibles, pour des raisons exclusivement techniques, aux prestataires du site...

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Date: 2018-04-16 10:00:08
Site : http://recrutement.stephaneplazaimmobilier.com

Thèmes liés : contrat d'hebergement site internet

Création de site internet - Caen - Normandie - Prix ...

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Nous avons sciemment décidé de concevoir les sites en fonction des besoins et du budget de nos clients. Ils nous apparaît évident qu'une petite ou nouvelle entreprise au capital restreint ne peut pas se permettre de faire appel à une agence de...

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Date: 2017-04-30 15:01:16
Site : http://www.calvados-conception-internet.com

Locations Vue Turquoise, locations de vacances en Martinique

Conditions et frais d'annulation :

Les prestations de service d'hébergement, de location de voiture, de loisirs et autres,fournis pour une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ d'application du délai de rétractation de 7 jours appliqué par le code de la consommation.

Tout achat de telles prestations à Locations Vue Turquoise est matérialisé par le...

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Site : http://www.locations-vue-turquoise.com

Thèmes liés : trouver date mise a jour site internet / date mise a jour site internet / contrat d'hebergement site internet

TicketTak

Vos données

TicketTak

TicketTak est une application mobile gratuite (Android, iOS et Windows Phone 8) permettant de gérer ses dépenses : notes de frais, frais réels et dépenses diverses. Ticket TAK dispose d'une technologie d' OCR Mobile permettant d'extraire les informations d'une photo d'un ticket de caisse. Prenez en photo votre ticket et TAK! votre dépense est pré saisie! Vous n'avez...

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Date: 2015-11-16 09:43:45
Site : http://www.tickettak.com

Thèmes liés : developpement d'application informatique / developpement de l internet et du commerce electronique / creation d une adresse internet / comment faire une mise a jour d'un site internet / cours sur la creation d'un site internet

Webographie - Le portail de la validation des acquis de l ...

Les adaptations du dispositif, sa déclinaison dans les entreprises, ses effets, les questions qui se posent aux professionnels du conseil et de l'accompagnement ainsi qu'aux membres des jurys, sont autant d'aspects couverts par cette webographie.

Organisée en treize parties, elle comprend plus de 500 références d'ouvrages, d'articles de revues, de textes officiels, de thèses, sélectionnées...

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Date: 2018-04-16 10:54:27
Site : http://www.vae.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle creation site internet / comment faire une mise a jour d'un site internet / formation creation site internet pole emploi / mise en ligne d un site internet / formation mise a jour site internet

Flickr — Wikipédia

Historique[ modifier | modifier le code ]

Flickr a été développé par Ludicorp   (en) , une société canadienne de Vancouver fondée en 2002 par Stewart Butterfield et Caterina Fake.

Il apparait en février 2004 sous la forme d'un ensemble d'outils prévus pour un jeu informatique multi-utilisateur sur Internet : Game Neverending. Le jeu fut finalement abandonné, mais le projet de Flickr...

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Date: 2017-09-10 22:26:48
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : protection site internet droit d'auteur / contrat d'hebergement site internet / hebergement site internet web 3 / offre d'hebergement site web / offre d hebergement site web

Création de site internet - webOrigine.be

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Site : http://www.weborigine.be

création de sites web droit aspects juridiques - noms de ...

 

 La création de site web (1ère partie) - Les noms de domaine

Dossier SAM "Question Juridique" d'octobre 2000 par Murielle-Isabelle CAHEN , Avocat à la Cour d'appel de Paris et auteur du site Web Avocat-Online .

es noms de domaine qui représente l'adresse des sites Web ont un rôle important car c'est ce nom de domaine qui permet aux visiteurs de se rappeler l'adresse du site. Le...

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Date: 2016-10-28 13:54:00
Site : http://sam-mag.com

Thèmes liés : hebergement site web nom domaine / cours creation site web paris / societe de creation d un site web / creation site web e commerce / creation site web paris

Camping avec piscine - Les Cerisiers du Jaur Hérault - France

Ouverture 2017 : du 14 Avril au 22 Octobre

 

Vous pouvez choisir entre différents modes d'hébergements. Nous proposons des emplacements classiques avec eau, électricité et évacuation ainsi que des emplacements avec sanitaires privés (douche, lavabo, WC et évier) sur votre emplacement. Pour plus de confort, profitez de nos bungalows bois et de nos chalets.

Les activités sportives

 

Venez...

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Date: 2017-03-30 10:19:52
Site : http://www.cerisierdujaur.com

Thèmes liés : contrat d'hebergement site internet

Mozilla Firefox — Wikipédia

Mozilla Firefox est un navigateur web libre et gratuit , développé et distribué par la Mozilla Foundation avec l'aide de milliers de bénévoles [22] , [23] grâce aux méthodes de développement du logiciel libre / open source et à la liberté du code source .

Firefox est à l'origine un programme dérivé du logiciel Mozilla (actuellement connu sous le nom de SeaMonkey ), mais reprenant...

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Date: 2018-04-16 12:04:54
Site : https://fr.wikipedia.org