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E-commerce : droits applicables à la création d'un site ...
E-commerce : droits applicables à la création d'un site internet marchand et à la vente en ligne
Article juridique publié le 03/09/2013 à 09:39, vu 4649 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Afin de pallier à la méconnaissance du cadre juridique de l'activité de commerce en ligne ou du e-commerce par les TPE, PME, artisans et professions libérales, la direction générale...
La protection juridique du contenu d’un site internet ...
LA PROTECTION JURIDIQUE DU CONTENU D'UN SITE INTERNET
Article juridique publié le 01/02/2010 à 15:48, vu 4888 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Avec les années, l'internet a cessé d'être une zone de non droit où tout est permis.
Les juges et le législateur ont établi un arsenal de règles strictes exclusivement dédié à la toile et connu par un cercle restreint...
Thèmes liés : protection site internet droit d'auteur / protection contenu site internet / protection juridique site internet / protection nom de site internet / protection site internet
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